Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail
Article 176.17
Versions de la disposition
176.17. (Abrogé).
176.17. Un bureau de révision peut ordonner à une partie ou, s’il fait droit à la demande de révision, à la Commission d’acquitter certains frais.
La nature de ces frais, leur montant et les cas ou circonstances dans lesquels ils peuvent être adjugés sont déterminés par règlement.
