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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 176.12
Versions de la disposition

Texte complet
176.12. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 543; 1997, c. 27, a. 42.
176.12. Un bureau de révision peut, à la demande d’une partie, pour un motif raisonnable et aux conditions appropriées, prolonger un délai ou relever une partie des conséquences de son défaut de le respecter, si l’autre partie n’en subit aucun préjudice grave.
1985, c. 6, a. 543.
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