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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2020-09-01 Afficher le texte complet à cette date

176.0.1. La Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et le premier alinéa de l’article 9 de la Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01) lorsqu’il s’agit de l’exécution d’un service autre qu’en matière de ressources informationnelles ne s’appliquent pas à la Commission.

2002, c. 76, a. 20; 2005, c. 7, a. 73; 2011, c. 19, a. 38; 2013, c. 23, a. 140; 2020, c. 22020, c. 2, a. 611; N.I. 2020-09-01.

2013-11-13 Afficher le texte complet à cette date

176.0.1. La Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et l’article 10 de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) lorsqu’il s’agit de l’exécution d’un service autre qu’en matière de ressources informationnelles ne s’appliquent pas à la Commission.

2002, c. 76, a. 20; 2005, c. 7, a. 73; 2011, c. 19, a. 38; 2013, c. 23, a. 140.

2011-06-13 Afficher le texte complet à cette date

176.0.1. La Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), l’article 10 de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) lorsqu’il s’agit de l’exécution d’un service autre qu’en matière de ressources informationnelles et la Loi sur la Société immobilière du Québec (chapitre S-17.1) ne s’appliquent pas à la Commission.

2002, c. 76, a. 20; 2005, c. 7, a. 73; 2011, c. 19, a. 38.

2005-12-06 Afficher le texte complet à cette date

176.0.1. La Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), l’article 10 de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) et la Loi sur la Société immobilière du Québec (chapitre S-17.1) ne s’appliquent pas à la Commission.

2002, c. 76, a. 20; 2005, c. 7, a. 73.

2003-01-01 Afficher le texte complet à cette date

176.0.1. La Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), la Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S-4), la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S-6.1) et la Loi sur la Société immobilière du Québec (chapitre S-17.1) ne s’appliquent pas à la Commission.

2002, c. 76, a. 20.