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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 176
Versions de la disposition

Texte complet
176. La Commission a compétence exclusive pour examiner et décider toute question au sujet de laquelle un pouvoir, une autorité ou une discrétion lui est conféré.
1979, c. 63, a. 176; 1997, c. 27, a. 41.
176. La Commission a juridiction exclusive pour examiner, entendre et décider une affaire ou question au sujet de laquelle un pouvoir, une autorité ou une discrétion lui est conféré.
1979, c. 63, a. 176.
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