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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 172.1
Versions de la disposition

Texte complet
172.1. La Commission peut autoriser, généralement ou spécialement, une personne à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) et par la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).
Le deuxième alinéa de l’article 172 s’applique à une personne visée au premier alinéa.
2015, c. 15, a. 216.
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