Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 168
Versions de la disposition

Texte complet
168. La Commission ne peut, sans l’approbation écrite du ministre de la Santé et des Services sociaux, accorder un contrat de recherche dans le domaine de la santé du travail nécessitant l’engagement de personnel additionnel ou l’implantation d’équipements nouveaux dans une installation maintenue par un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5).
1979, c. 63, a. 168; 1985, c. 23, a. 24; 1992, c. 21, a. 330; 1994, c. 23, a. 23.
168. La Commission ne peut, sans l’approbation écrite du ministre de la Santé et des Services sociaux, accorder un contrat de recherche dans le domaine de la santé du travail nécessitant l’engagement de personnel additionnel ou l’implantation d’équipements nouveaux dans une installation maintenue par un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit (chapitre S‐5).
1979, c. 63, a. 168; 1985, c. 23, a. 24; 1992, c. 21, a. 330.
168. La Commission ne peut, sans l’approbation écrite du ministre de la Santé et des Services sociaux, accorder un contrat de recherche dans le domaine de la santé du travail nécessitant l’engagement de personnel additionnel ou l’implantation d’équipements nouveaux dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐5).
1979, c. 63, a. 168; 1985, c. 23, a. 24.
168. La Commission ne peut, sans l’approbation écrite du ministre des Affaires sociales, accorder un contrat de recherche dans le domaine de la santé du travail nécessitant l’engagement de personnel additionnel ou l’implantation d’équipements nouveaux dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
1979, c. 63, a. 168.
© Gouvernement du Québec