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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. Les livres et les comptes de la Commission sont vérifiés annuellement par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement; le certificat du vérificateur général doit accompagner le rapport annuel de la Commission.
1979, c. 63, a. 165.
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