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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 162.1
Versions de la disposition

Texte complet
162.1. Le président-directeur général soumet chaque année au ministre les prévisions financières de la Commission en matière d’équité salariale pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et à la date déterminées par ce dernier. Ces prévisions, qui doivent pourvoir au maintien des activités et de la mission de la Commission en matière d’équité salariale, sont soumises à l’approbation du ministre.
2015, c. 15, a. 214; 2021, c. 27, a. 204.
162.1. Le président du conseil d’administration et chef de la direction soumet chaque année au ministre les prévisions financières de la Commission en matière d’équité salariale pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et à la date déterminées par ce dernier. Ces prévisions, qui doivent pourvoir au maintien des activités et de la mission de la Commission en matière d’équité salariale, sont soumises à l’approbation du ministre.
2015, c. 15, a. 214.
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