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Décisions des tribunaux
S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail
Article 161.0.5
Versions de la disposition
161.0.5. Le quorum des séances tenues en vertu de la présente section est constitué du vice-président chargé des questions relatives à la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) et d’un commissaire. En cas d’égalité des voix, le vice-président a voix prépondérante. Le vice-président ou un commissaire que le vice-président désigne peut exercer seul les pouvoirs conférés à la Commission en vertu de la section I du chapitre VI de la Loi sur l’équité salariale.
