Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail
Article 161.0.1
Versions de la disposition
161.0.1. Les décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) sont prises par le vice-président chargé des questions relatives à la Loi sur l’équité salariale en application de l’article 142 et deux commissaires.
Les commissaires sont nommés par le gouvernement après consultation d’organismes que le ministre considère représentatifs des employeurs, des salariés et des femmes.
