Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. Le gouvernement fixe le traitement et, s’il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations de chaque membre du conseil d’administration de la Commission autre que le président-directeur général de même que les indemnités auxquelles ils ont droit.
1979, c. 63, a. 149; 1992, c. 11, a. 57; 2002, c. 76, a. 9; 2021, c. 27, a. 195.
149. Le gouvernement fixe le traitement et, s’il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations de chaque membre du conseil d’administration de la Commission et des vice-présidents de même que les indemnités auxquelles ils ont droit.
Les traitements, honoraires, allocations, indemnités et autres dépenses d’opération de la Commission sont à la charge de cette dernière.
1979, c. 63, a. 149; 1992, c. 11, a. 57; 2002, c. 76, a. 9.
149. Le gouvernement fixe le traitement et, s’il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations de chaque membre du conseil d’administration de la Commission, du président et chef des opérations et des vice-présidents de même que les indemnités auxquelles ils ont droit.
Les traitements, honoraires, allocations, indemnités et autres dépenses d’opération de la Commission sont à la charge de cette dernière.
1979, c. 63, a. 149; 1992, c. 11, a. 57.
149. Le gouvernement fixe le traitement et, s’il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations de chaque membre du conseil d’administration de la Commission et des vice-présidents de même que les indemnités auxquelles ils ont droit.
Les traitements, honoraires, allocations, indemnités et autres dépenses d’opération de la Commission sont à la charge de cette dernière.
1979, c. 63, a. 149.
© Gouvernement du Québec