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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 147
Versions de la disposition

Texte complet
147. Les membres du conseil d’administration de la Commission, le président-directeur général et les vice-présidents demeurent en fonction, malgré l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
1979, c. 63, a. 147; 1992, c. 11, a. 55; 2002, c. 76, a. 7; 2021, c. 27, a. 193.
147. Les membres du conseil d’administration de la Commission de même que les vice-présidents demeurent en fonction, malgré l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
1979, c. 63, a. 147; 1992, c. 11, a. 55; 2002, c. 76, a. 7.
147. Les membres du conseil d’administration de la Commission de même que le président et chef des opérations et les vice-présidents demeurent en fonction, malgré l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
1979, c. 63, a. 147; 1992, c. 11, a. 55.
147. Les membres du conseil d’administration de la Commission de même que les vice-présidents demeurent en fonction, malgré l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
1979, c. 63, a. 147.
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