Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 145
Versions de la disposition

Texte complet
145. Le ministre responsable de l’application de la présente loi nomme un observateur auprès du conseil d’administration de la Commission.
Cet observateur participe aux réunions du conseil d’administration, sans droit de vote.
1979, c. 63, a. 145; 1985, c. 6, a. 536; 1985, c. 23, a. 24; 1999, c. 87, a. 1; 2002, c. 76, a. 5.
145. Le ministre responsable de l’application de la présente loi, le président du Conseil du trésor et le ministre de la Santé et des Services sociaux nomment chacun un observateur auprès du conseil d’administration de la Commission.
Ces observateurs participent aux réunions du conseil d’administration, sans droit de vote.
1979, c. 63, a. 145; 1985, c. 6, a. 536; 1985, c. 23, a. 24; 1999, c. 87, a. 1.
145. Le ministre responsable de l’application de la présente loi et le ministre de la Santé et des Services sociaux nomment chacun un observateur auprès du conseil d’administration de la Commission.
Ces observateurs participent aux réunions du conseil d’administration, sans droit de vote.
1979, c. 63, a. 145; 1985, c. 6, a. 536; 1985, c. 23, a. 24.
145. Le ministre des Affaires sociales nomme un observateur auprès du conseil d’administration de la Commission. Cet observateur participe à toutes les réunions du conseil d’administration sans droit de vote.
1979, c. 63, a. 145.
© Gouvernement du Québec