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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 136.8
Versions de la disposition

Texte complet
136.8. Les dépenses relatives à l’administration du Fonds sont à sa charge.
Le Fonds est également tenu au paiement des dépenses que la Commission peut lui réclamer relativement à l’application des lois qu’elle administre, à l’exception de celles qui sont payées sur les sommes qu’elle détient en dépôt.
2002, c. 76, a. 2; 2009, c. 19, a. 20.
136.8. Les dépenses relatives à l’administration du Fonds sont à sa charge.
Les dépenses de la Commission dans l’application des lois qu’elle administre sont également à la charge du Fonds, à l’exception de celles qui sont payées sur les sommes qu’elle détient en dépôt.
2002, c. 76, a. 2.
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