S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 136.2 Versions de la disposition

2003-01-01

136.2. Le Fonds, constitué à titre de patrimoine fiduciaire d’utilité sociale, est affecté :

1°  au versement des sommes ou prestations auxquelles peut avoir droit toute personne en vertu des lois que la Commission administre ;

2°  à l’atteinte de toute autre fin prévue par ces lois.

2002, c. 76, a. 2.