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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 136.1
Versions de la disposition

Texte complet
136.1. La Commission transfère au Fonds de la santé et de la sécurité du travail les sommes en sa possession le 31 décembre 2002 y compris ses valeurs mobilières à la Caisse de dépôt et placement du Québec, à l’exception des sommes qu’elle détient en dépôt conformément aux lois qu’elle administre.
2002, c. 76, a. 2.
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