Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail
Article 124
Versions de la disposition
124. Le médecin responsable informe le travailleur de toute situation l’exposant à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique ainsi que de toute altération à sa santé.
124. Le médecin responsable informe le travailleur de toute situation l’exposant à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ainsi que de toute altération à sa santé.
