S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 110 Versions de la disposition

2006-01-01

110. La Commission établit chaque année un budget pour l’application du présent chapitre. Elle attribue une partie de ce budget à chaque agence conformément au contrat intervenu avec cette dernière.

L’agence s’assure que le budget qui lui est attribué sert exclusivement à rémunérer le personnel professionnel, technique et clérical qui rend les services prévus au contrat conclu en vertu de l’article 109, à l’exception des professionnels de la santé au sens de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A‐29), et à couvrir les coûts reliés aux examens et analyses de même qu’à la fourniture de locaux et des équipements requis pour l’exécution de ces services, le tout conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5), selon le cas.

1979, c. 63, a. 110; 1992, c. 21, a. 308; 1994, c. 23, a. 23; 1999, c. 89, a. 53; 2005, c. 32, a. 308.

1995-05-01

110. La Commission établit chaque année un budget pour l’application du présent chapitre. Elle attribue une partie de ce budget à chaque régie régionale conformément au contrat intervenu avec cette dernière.

La régie régionale s’assure que le budget qui lui est attribué sert exclusivement à rémunérer le personnel professionnel, technique et clérical qui rend les services prévus au contrat conclu en vertu de l’article 109, à l’exception des professionnels de la santé au sens de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A‐29), et à couvrir les coûts reliés aux examens et analyses de même qu’à la fourniture de locaux et des équipements requis pour l’exécution de ces services, le tout conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5), selon le cas.

1979, c. 63, a. 110; 1992, c. 21, a. 308; 1994, c. 23, a. 23; 1999, c. 89, a. 53.

1993-04-28

110. La Commission établit chaque année un budget pour l’application du présent chapitre. Elle attribue une partie de ce budget à chaque régie régionale conformément au contrat intervenu avec cette dernière.

La régie régionale s’assure que le budget qui lui est attribué sert exclusivement à rémunérer le personnel professionnel, technique et clérical qui rend les services prévus au contrat conclu en vertu de l’article 109, à l’exception des professionnels de la santé au sens de la Loi sur l’assurance-maladie (chapitre A‐29), et à couvrir les coûts reliés aux examens et analyses de même qu’à la fourniture de locaux et des équipements requis pour l’exécution de ces services, le tout conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit (chapitre S‐5), selon le cas.

1979, c. 63, a. 110; 1992, c. 21, a. 308.

1981-02-25

110. La Commission établit chaque année un budget pour l’application du présent chapitre. Elle attribue une partie de ce budget à chaque centre hospitalier où il existe un département de santé communautaire conformément au contrat intervenu avec ce centre hospitalier.

À même la partie du budget qui lui est attribué, le centre hospitalier rémunère le personnel professionnel, technique et clérical, à l’exception des professionnels de la santé au sens de la Loi sur l’assurance-maladie (chapitre A‐29), et assume les coûts reliés aux examens et analyses de même qu’à la fourniture de locaux et d’équipements conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

1979, c. 63, a. 110.