Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail
Article 100
Versions de la disposition
100. La Commission accorde à une association sectorielle une subvention annuelle selon les conditions et critères déterminés par règlement.
La Commission peut exiger en tout temps d’une association sectorielle les informations nécessaires sur l’utilisation des montants accordés.
La Commission fournit, en outre, une assistance technique aux conditions et de la manière qu’elle détermine.
