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S-2.1.1 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les modifications qu’il sera convenu d’apporter au terme du processus de restructuration entrepris conformément au présent chapitre devront porter distinctement sur le service postérieur au 31 décembre 2013 et sur celui qui prend fin à cette date.
2014, c. 15, a. 6.
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