Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1.1 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal
Article 13
Versions de la disposition
13. Aucun régime de retraite ne doit prévoir l’indexation automatique de la rente. Toutefois, une indexation ponctuelle peut être prévue lorsqu’un excédent, défini au deuxième alinéa de l’article 19, est constaté dans une évaluation actuarielle postérieure à celle du 31 décembre 2013.
Toute indexation utilisée pour calculer la rente différée ou la rente normale n’est pas visée par le premier alinéa.
