9. En outre, le gouvernement peut démettre une personne chargée d’entendre la contestation pour une incapacité permanente qui, de son avis, l’empêche de remplir de manière satisfaisante les devoirs de sa charge; l’incapacité permanente est établie par le Conseil de la justice administrative, après enquête faite sur demande du ministre.
Le Conseil agit conformément aux dispositions des articles 193 à 197 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), compte tenu des adaptations nécessaires.
2023, c. 312023, c. 31, a. 68.