Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.01 - Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière municipale
Article 8
Versions de la disposition
8. Le gouvernement peut destituer une personne chargée d’entendre la contestation lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, après enquête tenue à la suite d’une plainte portée en application de l’article 6.
Il peut pareillement suspendre la personne avec ou sans rémunération pour la période que le Conseil recommande.
