S-1 - Loi sur le salaire minimum

Article 6 Versions de la disposition

1977-12-31

6. Les décisions sont prises à la majorité des voix; s’il y a égalité, le président a vote prépondérant. Le vice-président exerce les pouvoirs du président au cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier. Une décision écrite, signée par tous les membres de la Commission, a la même valeur qu’une résolution adoptée en séance régulière.

S. R. 1964, c. 144, a. 6.