Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-1 - Loi sur le salaire minimum

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La Commission a son siège social en la ville de Sainte-Foy ou à tout autre endroit, dans les environs, qu’il plaira au gouvernement de déterminer. La Commission peut, avec l’autorisation du ministre, établir des bureaux dans d’autres villes. Elle tient ses séances aux endroits qu’il choisit. Le président les préside. La majorité des membres forme le quorum.
S. R. 1964, c. 144, a. 5; 1968, c. 47, a. 1.
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