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Décisions des tribunaux
S-1 - Loi sur le salaire minimum
Article 48
Versions de la disposition
48. Toute poursuite pénale doit être intentée par la Commission.
Les peines prévues par la présente loi sont imposées sur poursuites sommaires, suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
La partie II de ladite loi s’applique à ces poursuites lorsqu’en raison de l’infraction le contrevenant peut être condamné à une amende de deux cents dollars ou plus.
