Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-1 - Loi sur le salaire minimum

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Lorsqu’un salarié produit comme témoin par la Commission est interrogé, les questions peuvent lui être posées de manière à suggérer la réponse désirée si ce salarié est à l’emploi de la partie adverse.
S. R. 1964, c. 144, a. 46; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.
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