Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-1 - Loi sur le salaire minimum

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Les recours de plusieurs salariés contre un même employeur peuvent être cumulés dans une seule demande, soit qu’elle émane à l’instance des salariés ou de la Commission et le total réclamé détermine la compétence tant en première instance qu’en appel.
S. R. 1964, c. 144, a. 42.
© Gouvernement du Québec