Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-1 - Loi sur le salaire minimum
Article 36
Versions de la disposition
36. Quiconque, au moyen d’avantages ayant une valeur pécuniaire, accorde ou accepte une remise en réduction du salaire minimum, ou participe à une semblable remise, commet un acte illégal et est passible d’une amende de dix dollars à cent dollars et des frais, pour la première infraction, et d’une amende de cinquante à deux cents dollars et des frais pour toute infraction subséquente.
