S-1 - Loi sur le salaire minimum

Article 3 Versions de la disposition

1977-12-31

3. Une corporation d’au plus cinq membres, ayant les pouvoirs, droits et privilèges d’une corporation civile ordinaire, est créée sous le nom de: «Commission du salaire minimum». Elle est à la fois un organisme collaborant avec les employeurs et les salariés à l’établissement de minima de salaires, un conseil d’arbitrage de différends entre employeurs et salariés, et enfin un agent de surveillance et de contrôle des conditions de travail en général.

S. R. 1964, c. 144, a. 3.