Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-1 - Loi sur le salaire minimum

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Les ordonnances et les résolutions de suspension entrent en vigueur le vingt-huitième jour après leur publication dans la Gazette officielle du Québec, ou à la date non antérieure à cette publication qui y est fixée.
S. R. 1964, c. 144, a. 22; 1968, c. 23, a. 8.
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