Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-1 - Loi sur le salaire minimum

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. À moins de circonstances spéciales justifiant, au jugement de la Commission, une procédure plus expéditive, la Commission peut, pour établir une ordonnance de salaire minimum, convoquer une conférence conjointe composée d’un membre de la Commission choisi par celle-ci, (lequel en est le président d’office,) et de représentants des employeurs, des salariés et du public, désignés en nombre égal pour chaque groupe par les employeurs, les salariés et la Commission.
S. R. 1964, c. 144, a. 16.
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