S-1 - Loi sur le salaire minimum

Article 15 Versions de la disposition

1978-06-08

15. La Commission peut aussi par ordonnance, aux conditions, pour les catégories d’employeurs et de salariés, pour les endroits et pour le laps de temps qu’elle détermine, arrêter

a)  le taux de majoration de salaire qui doit être payé pour surtemps à un salarié engagé et payé à l’heure et non régi par une convention collective;

b)  les congés rémunérés qui doivent être accordés par un employeur à des salariés;

c)  les congés de maternité et l’indemnité afférente, s’il y a lieu.

Les congés rémunérés et les congés de maternité accordés par une ordonnance selon la durée des services du salarié se calculent d’après la période pendant laquelle le salarié a été employé à la même entreprise, sans égard aux changements de propriétaire de cette entreprise.

S. R. 1964, c. 144, a. 14; 1978, c. 53, a. 1.

1977-12-31

15. La Commission peut aussi par ordonnance, aux conditions, pour les catégories d’employeurs et de salariés, pour les endroits et pour le laps de temps qu’elle détermine, arrêter

a)  le taux de majoration de salaire qui doit être payé pour surtemps à un salarié engagé et payé à l’heure et non régi par une convention collective;

b)  les congés rémunérés qui doivent être accordés par un employeur à des salariés.

Les congés rémunérés accordés par une ordonnance selon la durée des services du salarié se calculent d’après la période pendant laquelle le salarié a été employé à la même entreprise, sans égard aux changements de propriétaire de cette entreprise.

S. R. 1964, c. 144, a. 14.