Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-1 - Loi sur le salaire minimum

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La Commission peut prêter son concours comme conciliateur aux associations qui le demandent dans la négociation d’une convention collective de travail.
Elle doit mettre à la disposition du service de conciliation du ministère du travail et de la main-d’oeuvre ses employés dont le ministre requiert le concours.
S. R. 1964, c. 144, a. 12; 1968, c. 43, a. 17.
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