S-1 - Loi sur le salaire minimum

Article 12 Versions de la disposition

1977-12-31

12. 1.  Le gouvernement peut autoriser le ministre des finances à verser ou à avancer à la Commission les sommes requises pour le paiement des traitements de ses membres et fonctionnaires, des gages de ses employés et des autres dépenses nécessaires à l’application de la présente loi. La Commission doit, pour rembourser ces sommes, faire remise au ministre des finances des sommes prélevées par elle des employeurs professionnels.

2.  Tous les six mois et en outre chaque fois que le ministre le requiert, la Commission doit lui transmettre un rapport détaillé, certifié par un comptable du ministère des finances, de ses opérations, de ses dépenses et de toutes sommes reçues ou perçues de quelque source que ce soit et de leur emploi.

S. R. 1964, c. 144, a. 11.