Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-19 - Loi sur la Société québécoise d’exploration minière

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le ministre des Finances paiera à la Société sur le fonds consolidé du revenu, au cours de l’année civile 1978, une somme de 5 000 000 $ pour 500,000 actions entièrement acquittées de son capital social, au cours de l’année civile 1979, une somme de 5 500 000 $ pour 550,000 actions entièrement acquittées de son capital social et au cours de l’année civile 1980, une somme de 7 000 000 $ pour 700,000 actions entièrement acquittées de son capital social; des certificats lui seront délivrés en retour de ces paiements.
1977, c. 33, a. 2.
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