Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-19 - Loi sur la Société québécoise d’exploration minière

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le ministre des Finances paiera à la Société sur le fonds consolidé du revenu, chaque année pendant dix ans, une somme de 1 500 000 $ pour 150,000 actions entièrement acquittées de son capital social pour lesquelles un certificat lui sera délivré en retour de ce paiement.
En outre, le ministre des Finances paiera aussi à la Société sur le fonds consolidé du revenu, au cours de l’année civile 1971 et de chacune des quatre années civiles subséquentes, une somme de 1 250 000 $ pour 125,000 actions entièrement acquittées de son capital social pour lesquelles un certificat lui sera délivré en retour de ces paiements.
1965 (1re sess.), c. 36, a. 6; 1971, c. 36, a. 2.
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