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S-19 - Loi sur la Société québécoise d’exploration minière

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le ministre des Ressources naturelles est chargé de l’application de la présente loi.
1980, c. 26, a. 6; 1994, c. 13, a. 15.
29. Le ministre de l’Énergie et des Ressources est chargé de l’application de la présente loi.
1980, c. 26, a. 6.
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