Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-19 - Loi sur la Société québécoise d’exploration minière

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La Société doit chaque année faire au ministre des Ressources naturelles un rapport de ses activités.
Ce rapport doit contenir les renseignements que la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) oblige les administrateurs à fournir annuellement aux actionnaires et il doit être déposé par le ministre à l’Assemblée nationale.
1965 (1re sess.), c. 36, a. 18; 1968, c. 9, a. 90; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15.
25. La Société doit chaque année faire au ministre de l’Énergie et des Ressources un rapport de ses activités.
Ce rapport doit contenir les renseignements que la Loi sur les compagnies oblige les administrateurs à fournir annuellement aux actionnaires et il doit être déposé par le ministre à l’Assemblée nationale.
1965 (1re sess.), c. 36, a. 18; 1968, c. 9, a. 90; 1979, c. 81, a. 20.
25. La Société doit chaque année faire au ministre des richesses naturelles un rapport de ses activités.
Ce rapport doit contenir les renseignements que la Loi sur les compagnies oblige les administrateurs à fournir annuellement aux actionnaires et il doit être déposé par le ministre à l’Assemblée nationale.
1965 (1re sess.), c. 36, a. 18; 1968, c. 9, a. 90.
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