Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-19 - Loi sur la Société québécoise d’exploration minière

Article 21.3
Versions de la disposition

Texte complet
21.3. (Abrogé).
1988, c. 78, a. 3; 1994, c. 45, a. 6.
21.3. La demande de réduction de capital-actions et de remboursement devient exécutoire à la date où l’avis visé à l’article 21.2 est publié à la Gazette officielle du Québec. En ce cas, le décret pris en vertu de l’article 21.1 tient lieu, pour la Société, à compter de cette même date, de règlement de réduction du capital-actions.
La Société doit alors procéder à l’annulation des actions faisant l’objet de la réduction.
1988, c. 78, a. 3.
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