Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-19 - Loi sur la Société québécoise d’exploration minière

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le gouvernement fixe la rétribution du président et du vice-président du conseil et celle des autres membres visés dans le paragraphe b du premier alinéa de l’article 14.
Les membres du conseil d’administration, autres que le président de la Société, sont indemnisés ou remboursés des frais et dépenses qu’ils encourent dans l’exercice de leurs fonctions selon les normes et barèmes déterminés par règlement de la Société.
1965 (1re sess.), c. 36, a. 11; 1980, c. 26, a. 4.
18. Nul ne peut occuper la charge d’administrateur s’il ne réside au Québec, mais la qualité d’actionnaire n’est pas requise.
1965 (1re sess.), c. 36, a. 11.
© Gouvernement du Québec