Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-19 - Loi sur la Société québécoise d’exploration minière

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Tout décret du gouvernement approuvant un paiement visé dans les articles 10, 11, 11.1 ou 11.2 est déposé à l’Assemblée nationale.
1973, c. 20, a. 2; 1977, c. 33, a. 5; 1980, c. 26, a. 4; 1988, c. 78, a. 2.
13. Tout décret du gouvernement approuvant un paiement visé dans les articles 10, 11 ou 11.1 est déposé à l’Assemblée nationale.
1973, c. 20, a. 2; 1977, c. 33, a. 5; 1980, c. 26, a. 4.
13. Tout arrêté du gouvernement approuvant un paiement visé aux articles 10 ou 11 doit être déposé sans délai à l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les quinze jours de l’ouverture de la session suivante.
1973, c. 20, a. 2; 1977, c. 33, a. 5.
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