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S-18.2.1 - Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Tous les intérêts de placement et autres revenus de la nature d’un profit reçus par la Société sont versés au fonds consolidé du revenu à la demande du ministre des Finances.
1980, c. 10, a. 35; 1984, c. 47, a. 189.
35. Tous les intérêts de placement et autres revenus de la nature d’un profit reçus par la Société sont versés annuellement au fonds consolidé du revenu.
1980, c. 10, a. 35.
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