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S-18.2.1 - Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Dans le cas visé à l’article 24, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, après consultation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, doit conclure un contrat avec la Société indiquant notamment lesquels des objets visés dans le paragraphe 1° de l’article 18 sont réalisés par la Société, les obligations financières du gouvernement et les modalités concernant la cession par la Société des ouvrages et des terrains acquis à ces fins.
1980, c. 10, a. 27; 1983, c. 57, a. 137; 1994, c. 17, a. 67; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 36, a. 158; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2006, c. 3, a. 35; 2009, c. 26, a. 109.
27. Dans le cas visé à l’article 24, le ministre des Affaires municipales et des Régions, après consultation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, doit conclure un contrat avec la Société indiquant notamment lesquels des objets visés dans le paragraphe 1° de l’article 18 sont réalisés par la Société, les obligations financières du gouvernement et les modalités concernant la cession par la Société des ouvrages et des terrains acquis à ces fins.
1980, c. 10, a. 27; 1983, c. 57, a. 137; 1994, c. 17, a. 67; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 36, a. 158; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2006, c. 3, a. 35.
27. Dans le cas visé à l’article 24, le ministre des Affaires municipales et des Régions, après consultation du ministre de l’Environnement, doit conclure un contrat avec la Société indiquant notamment lesquels des objets visés dans le paragraphe 1° de l’article 18 sont réalisés par la Société, les obligations financières du gouvernement et les modalités concernant la cession par la Société des ouvrages et des terrains acquis à ces fins.
1980, c. 10, a. 27; 1983, c. 57, a. 137; 1994, c. 17, a. 67; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 36, a. 158; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
27. Dans le cas visé à l’article 24, le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, après consultation du ministre de l’Environnement, doit conclure un contrat avec la Société indiquant notamment lesquels des objets visés dans le paragraphe 1° de l’article 18 sont réalisés par la Société, les obligations financières du gouvernement et les modalités concernant la cession par la Société des ouvrages et des terrains acquis à ces fins.
1980, c. 10, a. 27; 1983, c. 57, a. 137; 1994, c. 17, a. 67; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 36, a. 158; 2003, c. 19, a. 250.
27. Dans le cas visé à l’article 24, le ministre des Affaires municipales et de la Métropole, après consultation du ministre de l’Environnement, doit conclure un contrat avec la Société indiquant notamment lesquels des objets visés dans le paragraphe 1° de l’article 18 sont réalisés par la Société, les obligations financières du gouvernement et les modalités concernant la cession par la Société des ouvrages et des terrains acquis à ces fins.
1980, c. 10, a. 27; 1983, c. 57, a. 137; 1994, c. 17, a. 67; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 36, a. 158.
27. Dans le cas visé à l’article 24, le ministre des Affaires municipales et de la Métropole, après consultation du ministre de l’Environnement et de la Faune, doit conclure un contrat avec la Société indiquant notamment lesquels des objets visés dans le paragraphe 1° de l’article 18 sont réalisés par la Société, les obligations financières du gouvernement et les modalités concernant la cession par la Société des ouvrages et des terrains acquis à ces fins.
1980, c. 10, a. 27; 1983, c. 57, a. 137; 1994, c. 17, a. 67; 1999, c. 43, a. 13.
27. Dans le cas visé à l’article 24, le ministre des Affaires municipales, après consultation du ministre de l’Environnement et de la Faune, doit conclure un contrat avec la Société indiquant notamment lesquels des objets visés dans le paragraphe 1° de l’article 18 sont réalisés par la Société, les obligations financières du gouvernement et les modalités concernant la cession par la Société des ouvrages et des terrains acquis à ces fins.
1980, c. 10, a. 27; 1983, c. 57, a. 137; 1994, c. 17, a. 67.
27. Dans le cas visé à l’article 24, le ministre de l’Environnement doit conclure un contrat avec la Société indiquant notamment lesquels des objets visés dans le paragraphe 1° de l’article 18 sont réalisés par la Société, les obligations financières du gouvernement et les modalités concernant la cession par la Société des ouvrages et des terrains acquis à ces fins.
1980, c. 10, a. 27; 1983, c. 57, a. 137.
27. Dans les cas visés aux articles 24 et 26, les sommes recouvrées d’une municipalité par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 113 de la Loi sur la qualité de l’environnement sont versées à la Société.
1980, c. 10, a. 27.
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