13. En cas de dissolution de la Société, les biens de celle-ci, après le paiement de ses dettes, sont dévolus à l’État. Le gouvernement peut toutefois remettre ces biens en tout ou en partie à une personne morale partageant des objectifs semblables à ceux de la Société.
Si, au moment de la dissolution, les dettes de la Société excèdent la valeur de ses biens, l’État assume cet excédent.
1999, c. 26, a. 13; 2006, c. 15, a. 2.