Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-18.1 - Loi sur la Société Makivik

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. La Société n’a pas droit aux intérêts courus, jusqu’au 28 juin 1978, sur la partie de l’indemnité visée à l’article 25.1 de la Convention et versés à la Northern Quebec Inuit Association pour le compte des Inuit. La Northern Quebec Inuit Association doit toutefois rendre compte à la Société de l’utilisation de ces intérêts et lui en remettre la partie non dépensée au 28 juin 1978.
1978, c. 91, a. 40.
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