Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-18.1 - Loi sur la Société Makivik
Article 39
Versions de la disposition
39. Aucune liquidation ou dissolution de la Société ne peut avoir lieu sans l’approbation préalable, par le gouvernement, du plan de répartition de l’actif; cette répartition doit être faite en faveur des communautés inuit pour des fins communautaires ou en faveur d’autres entreprises au profit général des Inuit ou en faveur d’oeuvres de charité prescrites visées à la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), après paiement des dettes de la Société.
