S-18.1 - Loi sur la Société Makivik

Article 36 Versions de la disposition

1978-06-28

36. À compter du 28 juin 1978 et jusqu’à la clôture de la première assemblée générale annuelle des membres, un conseil d’administration provisoire, composé de vingt-quatre personnes, est formé comme suit: un représentant de chaque communauté inuit est nommé lors d’une assemblée du conseil communautaire ou autorité locale de chacune des quinze communautés inuit existantes, deux représentants peuvent être nommés par la Northern Quebec Inuit Association, quatre membres peuvent être nommés par la fédération des coopératives du Nouveau-Québec et trois autres représentants sont nommés conformément à l’article 17.

Si l’un des membres du conseil d’administration provisoire n’est pas nommé conformément à l’alinéa précédent, il y a vacance au sein du conseil jusqu’à ce que la nomination soit faite.

Les membres du conseil demeurant en fonction comblent les vacances autres que celles prévues à l’alinéa précédent, s’il s’agit des membres nommés par les conseils communautaires et la Northern Quebec Inuit Association. Le poste vacant d’un représentant déjà nommé conformément à l’article 17 est comblé par celui qui l’a nommé.

Le mandat des membres du conseil d’administration provisoire ainsi nommés ou remplacés commence à la date de leur nomination.

1978, c. 91, a. 36.