Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-18.1 - Loi sur la Société Makivik

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le quorum des assemblées générales des membres est formé de membres majeurs personnellement présents et reconnus comme membres d’une communauté inuit conformément à la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1); ce quorum est constitué de trente-cinq membres représentant au moins les 2/3 des communautés inuit qui ont élu des représentants au conseil.
1978, c. 91, a. 34.
34. Le quorum des assemblées générales des membres est formé de membres majeurs personnellement présents et reconnus comme membres d’une communauté inuit conformément à la Loi sur les autochtones cris et inuit (chapitre A‐33.1); ce quorum est constitué de trente-cinq membres représentant au moins les 2/3 des communautés inuit qui ont élu des représentants au conseil.
1978, c. 91, a. 34.
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