S-18.1 - Loi sur la Société Makivik

Article 26 Versions de la disposition

1987-06-23

26. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les règlements de la Société peuvent prévoir:

a)  le nombre des membres du conseil;

b)  la durée des fonctions de chaque membre du conseil, à l’exclusion des représentants gouvernementaux nommés conformément à l’article 17, afin d’assurer l’élection d’une partie de ces membres chaque année, par rotation, après la première élection des membres du conseil;

c)  la période durant laquelle les élections des représentants de chaque communauté inuit au conseil doivent se dérouler;

d)  le quorum aux assemblées du conseil;

e)  le quorum aux assemblées des membres et le mode de remboursement des dépenses engagées par les représentants de chaque communauté inuit pour participer à ces assemblées;

f)  le pourcentage des votes nécessaires pour que l’élection des représentants des communautés inuit au conseil soit valide;

g)  les modalités d’utilisation de l’actif de la Société;

h)  le moment où a lieu l’élection des membres du conseil visés à l’article 18 et la manière de les élire; dans ce cas, les règlements doivent prévoir les règles applicables pour combler une vacance au poste de l’un de ces membres et le moment où débute le mandat de ces membres.

Toute modification à ces règlements, à l’exception de ceux qui concernent une matière mentionnée au paragraphe h, n’entre en vigueur que si elle est ratifiée par une résolution adoptée par une majorité d’au moins les deux tiers des voix par les membres majeurs de la Société ayant voté en personne ou par procuration lors d’une assemblée des membres dûment convoquée pour étudier cette résolution.

1978, c. 91, a. 26; 1987, c. 55, a. 6.

1978-06-28

26. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les règlements de la Société peuvent prévoir:

a)  le nombre des membres du conseil;

b)  la durée des fonctions de chaque membre du conseil, à l’exclusion des représentants gouvernementaux nommés conformément à l’article 17, afin d’assurer l’élection d’une partie de ces membres chaque année, par rotation, après la première élection des membres du conseil;

c)  la période durant laquelle les élections des représentants de chaque communauté inuit au conseil doivent se dérouler;

d)  le quorum aux assemblées du conseil;

e)  le quorum aux assemblées des membres et le mode de remboursement des dépenses engagées par les représentants de chaque communauté inuit pour participer à ces assemblées;

f)  le pourcentage des votes nécessaires pour que l’élection des représentants des communautés inuit au conseil soit valide;

g)  les modalités d’utilisation de l’actif de la Société.

Toute modification à ces règlements n’entre en vigueur que si elle est ratifiée par une résolution adoptée par une majorité d’au moins les deux tiers des voix par les membres majeurs de la Société ayant voté en personne ou par procuration lors d’une assemblée des membres dûment convoquée pour étudier cette résolution.

1978, c. 91, a. 26.